Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961

Article 2-4

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Article 2-4

Les personnes indemnisées au titre de l'incapacité professionnelle totale permanente sont exonérées du paiement de la cotisation due au titre du présent régime à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité.

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Les personnes indemnisées au titre de l'incapacité professionnelle totale permanente sont exonérées du paiement de la cotisation due au titre du présent régime à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité.

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