Décret n°61-100 du 25 janvier 1961

Article 15

Abrogé26 mars 1972

Créé le 5 août 1961

Les dispositions des articles 12 et 13 du présent décret sont applicables aux cotisations d'allocations familiales dues, à titre personnel, par les employeurs et les travailleurs indépendants lorsque ces cotisations n'ont pas été acquittées à la date limite d'exigibilité définie à l'article 14 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 mars 1972

En vigueur du samedi 5 août 1961 au samedi 25 mars 1972