Abrogé26 mars 1972
Créé le 5 août 1961
Les dispositions des articles 12 et 13 du présent décret sont applicables aux cotisations d'allocations familiales dues, à titre personnel, par les employeurs et les travailleurs indépendants lorsque ces cotisations n'ont pas été acquittées à la date limite d'exigibilité définie à l'article 14 ci-dessus.