Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la Constitution et notamment son article 37 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret portant règlement d'administration publique n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié ;

Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ;

Vu le décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 ;

Vu le décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre, Michel DEBRE.

Le ministre du travail, Paul BACON.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Edmond MICHELET.

Le ministre des finances et des affaires économiques, Wilfrid BAUMGARTNER.

Le ministre de la santé publique et de la population, Bernard CHENOT.

Le secrétaire d'Etat aux finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.