Décret n°60-58 du 11 janvier 1960

Article 20

Créé le 1 janvier 1960

Lorsque les retraités et les veuves titulaires d'une pension de réversion sont assujettis à un régime obligatoire d'assurance maladie en raison de l'activité salariée ou assimilée qu'ils exercent, ils peuvent obtenir le remboursement de la cotisation précomptée sur leur pension, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires retraités de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1960