APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.

A COMPTER DU 01-07-1980,LES TRAVAILLEURS AYANT EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL,ET,A TITRE ACCESSOIRE OU REDUIT, UNE ACTIVITE RELEVANT DU REGIME GENERAL,SONT DISPENSES DE LA COTISATION OUVRIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL.

EN CONTREPARTIE,ILS N'ONT PAS DROIT AUX PRESTATIONS DE CE REGIME.

PAR AILLEURS,LES ASSURES TITULAIRES DE PLUSIEURS PENSIONS DOIVENT DESORMAIS VERSER DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE CHACUN DES REGIMES DONT ILS RELEVENT.

ABROGATION DE L'ART. D56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DE L'ART. 1 DU DECRET 561306 DU 17-12-1956 ET DU PARAGRAPHE 2 DE L'ART 2 DU DECRET 521055 DU 12-09-1952.