Abrogé par Décret n°2005-115 du 7 février 2005 - art. 5 (Ab) JORF 12 février 2005
Créé le 3 mai 1960 · Abrogé le 12 février 2005
Tout projet de modifications ou d'adjonction à la liste des cours d'eau ou section de cours d'eau fait l'objet d'une procédure identique à celle qui a été indiquée aux articles 2 à 8 du présent décret.