Décret n°2005-115 du 7 février 2005

Article 5

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Article 5

Sont abrogés :

1° Le

décret n° 59-96 du 7 janvier 1959

relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables ;

2° Le

décret n° 60-419 du 23 avril 1960

fixant les conditions d'application du

décret n° 59-96 du 7 janvier 1959

relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables ;

3° Le

décret n° 69-1047 du 19 novembre 1969

fixant la procédure de création, les conditions de fonctionnement et de participation des personnes privées à la création et à la gestion des établissements publics institués par les articles 16, 17 et 51 de la loi du 16 décembre 1964 ;

4° Le

décret n° 69-1048 du 19 novembre 1969

fixant les modalités de l'enquête devant précéder l'intervention des décrets ou arrêtés préfectoraux prévus à l'article 17 de la loi du 16 décembre 1964.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de décrets sur les servitudes et établissements publics liés à l'eau

Résumé. Un décret abroge plusieurs anciens textes relatifs aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau et à la gestion des établissements publics liés à l'eau.

Sont abrogés :

1° Le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables ;

2° Le décret n° 60-419 du 23 avril 1960 fixant les conditions d'application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables ;

3° Le décret n° 69-1047 du 19 novembre 1969 fixant la procédure de création, les conditions de fonctionnement et de participation des personnes privées à la création et à la gestion des établissements publics institués par les articles 16, 17 et 51 de la loi du 16 décembre 1964 ;

4° Le décret n° 69-1048 du 19 novembre 1969 fixant les modalités de l'enquête devant précéder l'intervention des décrets ou arrêtés préfectoraux prévus à l'article 17 de la loi du 16 décembre 1964.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance