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Décret n°60-419 du 25 avril 1960

Article 7

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Article 7

A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'observation sont clos et signés, selon le lieu du dépôt, par le sous-préfet ou le maire.

Ils sont adressés par chacun des maires au sous-préfet dans un délai de huit jours. Le sous-préfet transmet ensuite au préfet, avec son avis, l'ensemble des registres de réclamations qu'il a centralisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 1960 · Abrogé le 12 février 2005

A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'observation sont clos et signés, selon le lieu du dépôt, par le sous-préfet ou le maire.

Ils sont adressés par chacun des maires au sous-préfet dans un délai de huit jours. Le sous-préfet transmet ensuite au préfet, avec son avis, l'ensemble des registres de réclamations qu'il a centralisés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 mai 1960 au vendredi 11 février 2005

Source : Légifrance