Abrogé par Décret n°2005-115 du 7 février 2005 - art. 5 (Ab) JORF 12 février 2005
Créé le 3 mai 1960 · Abrogé le 12 février 2005
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'observation sont clos et signés, selon le lieu du dépôt, par le sous-préfet ou le maire.
Ils sont adressés par chacun des maires au sous-préfet dans un délai de huit jours. Le sous-préfet transmet ensuite au préfet, avec son avis, l'ensemble des registres de réclamations qu'il a centralisés.