Abrogé par Décret n°2005-115 du 7 février 2005 - art. 5 (Ab) JORF 12 février 2005
Créé le 3 mai 1960 · Abrogé le 12 février 2005
Après avis des ingénieurs de l'Aménagement agricole des eaux, le préfet statue par arrêté sur la liste définitive des cours d'eau ou sections de cours d'eau dont les riverains sont tenus de supporter la servitude de passage des engins mécaniques de curage et de faucardement.