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Décret n°60-419 du 25 avril 1960

Article 4

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Article 4

Le dossier d'enquête comprend :

une note explicative ;

le projet de liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau dont les riverains seront tenus de supporter la servitude de passage des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucardement ;

le projet d'arrêté portant approbation de la liste précitée ;

une carte du tracé de chacun des cours d'eau et de chacune des sections de cours d'eau portées sur la liste ;

la liste des endroits où il est prévu, en application des dispositions de l'article 1er du présent décret, que la zone de la servitude sera fixée à une largeur supérieure à 4 m comptés à partir de la rive.

Pour chacun de ces endroits, la longueur et la largeur de la zone soumise à la servitude doivent être indiquées de façon précise, avec plan sommaire à l'appui. Les motifs de la dérogation à la largeur de 4 m doivent être également indiqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 1960 · Abrogé le 12 février 2005

Le dossier d'enquête comprend :

  • une note explicative ;
  • le projet de liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau dont les riverains seront tenus de supporter la servitude de passage des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucardement ;
  • le projet d'arrêté portant approbation de la liste précitée ;
  • une carte du tracé de chacun des cours d'eau et de chacune des sections de cours d'eau portées sur la liste ;
  • la liste des endroits où il est prévu, en application des dispositions de l'article 1er du présent décret, que la zone de la servitude sera fixée à une largeur supérieure à 4 m comptés à partir de la rive.

Pour chacun de ces endroits, la longueur et la largeur de la zone soumise à la servitude doivent être indiquées de façon précise, avec plan sommaire à l'appui. Les motifs de la dérogation à la largeur de 4 m doivent être également indiqués.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 mai 1960 au vendredi 11 février 2005

Source : Légifrance