Section précédente
Section suivante
Décret n°60-323 du 2 avril 1960
CHAPITRE Ier : Instances sur demandes principales
Abrogé1 septembre 2017
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
En vigueur du vendredi 8 avril 1960 au jeudi 31 août 2017
CHAPITRE Ier : Instances sur demandes principales
Section I : Instances contradictoires
Section II : Instances par défaut
Section III : De la tierce opposition et de la requête civile