Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960

Article 2

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Article 2

Si le ministre de l'industrie estime que cette mesure est nécessaire pour la bonne exécution des tâches qui leur sont confiées, en application de l'article 1er, les organismes professionnels doivent, à la demande du ministre, constituer des services spécialisés pour accomplir ces tâches.

Ils peuvent également créer ces services de leur propre initiative ou, avec l'agrément du ministre, confier les tâches qui leur sont imparties à des organismes distincts et spécialisés.

Le ministre agrée les dirigeants de ces services et organismes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 octobre 1960 · Abrogé le 24 avril 2007

Si le ministre de l'industrie estime que cette mesure est nécessaire pour la bonne exécution des tâches qui leur sont confiées, en application de l'article 1er, les organismes professionnels doivent, à la demande du ministre, constituer des services spécialisés pour accomplir ces tâches.

Ils peuvent également créer ces services de leur propre initiative ou, avec l'agrément du ministre, confier les tâches qui leur sont imparties à des organismes distincts et spécialisés.

Le ministre agrée les dirigeants de ces services et organismes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 1960 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance