Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960

Article 3

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Article 3

Toute personne appartenant aux organismes professionnels ou aux services et organismes spécialisés mentionnés aux articles 11 et 2 et participant aux tâches indiquées à l'article 1er est astreinte au secret professionnel et aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.

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Créé le 30 octobre 1960 · Abrogé le 24 avril 2007

Toute personne appartenant aux organismes professionnels ou aux services et organismes spécialisés mentionnés aux articles 11 et 2 et participant aux tâches indiquées à l'article 1er est astreinte au secret professionnel et aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 1960 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance