Abrogé par Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 30 octobre 1960 · Abrogé le 24 avril 2007
Des arrêtés du ministre de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les entreprises ou catégories d'entreprises auxquelles s'étend, en application de l'article 19 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, la compétente des organismes professionnels ou des services ou organismes mentionnés aux articles 1er et 2.