Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960

Article 4

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Article 4

Des arrêtés du ministre de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les entreprises ou catégories d'entreprises auxquelles s'étend, en application de l'article 19 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, la compétente des organismes professionnels ou des services ou organismes mentionnés aux articles 1er et 2.

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Créé le 30 octobre 1960 · Abrogé le 24 avril 2007

Des arrêtés du ministre de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les entreprises ou catégories d'entreprises auxquelles s'étend, en application de l'article 19 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, la compétente des organismes professionnels ou des services ou organismes mentionnés aux articles 1er et 2.

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En vigueur du dimanche 30 octobre 1960 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance