Abrogé par Décret n°2021-576 du 11 mai 2021 - art. 2
Créé le 8 mai 1959 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 12 mai 2021
Les représentants auprès du Conseil économique, social et environnemental désignés par les Etats membres de la Communauté, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, seront remboursés de leurs frais de déplacement et de leurs frais de séjour, selon des modalités qui seront fixées ultérieurement.
Abrogé depuis le jeudi 13 mai 2021
Abrogé parDécret n°2021-576 du 11 mai 2021art. 2
En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au mercredi 12 mai 2021
Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 6 (V)
Les représentants auprès du Conseil économique, social et environnemental désignés par les Etats membres de la Communauté, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, seront remboursés de leurs frais de déplacement et de leurs frais de séjour, selon des modalités qui seront fixées ultérieurement.
En vigueur du vendredi 8 mai 1959 au vendredi 30 juillet 2010
Les représentants auprès du Conseil économique et social désignés par les Etats membres de la Communauté, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, seront remboursés de leurs frais de déplacement et de leurs frais de séjour, selon des modalités qui seront fixées ultérieurement.