Décret n°59-602 du 5 mai 1959

Article 5

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Article 5

Les représentants auprès du Conseil économique, social et environnemental désignés par les Etats membres de la Communauté, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, seront remboursés de leurs frais de déplacement et de leurs frais de séjour, selon des modalités qui seront fixées ultérieurement.

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Créé le 8 mai 1959 · Abrogé le 13 mai 2021

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Remboursement des frais pour les représentants européens

Résumé. Les représentants des États membres de la Communauté auprès du Conseil économique, social et environnemental seront remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.

Les représentants auprès du Conseil économique, social et environnemental désignés par les Etats membres de la Communauté, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, seront remboursés de leurs frais de déplacement et de leurs frais de séjour, selon des modalités qui seront fixées ultérieurement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au mercredi 12 mai 2021

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 6 (V) : Changement de nom d'une institution publique

En résumé. L'article modifie la désignation des représentants auprès du Conseil en ajoutant les aspects sociaux et environnementaux, remplaçant l'ancienne mention économique et sociale.

En vigueur du vendredi 8 mai 1959 au vendredi 30 juillet 2010

Source : Légifrance