Abrogé par Décret n°2021-576 du 11 mai 2021 - art. 2
Créé le 8 mai 1959 · Abrogé le 13 mai 2021
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Remboursement des frais pour les représentants européens
Les représentants auprès du Conseil économique, social et environnemental désignés par les Etats membres de la Communauté, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, seront remboursés de leurs frais de déplacement et de leurs frais de séjour, selon des modalités qui seront fixées ultérieurement.