Abrogé par Décret n°2003-1205 du 18 décembre 2003 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 2003
Créé le 11 janvier 1959 · Abrogé le 19 décembre 2003
- Sont soumis à instruction mixte dans les zones réservées :
1. Les projets de travaux qui y sont assujettis dans l'ensemble du territoire par l'article 4 du décret susvisé du 4 août 1955.
2. Les projets de travaux limitativement énumérés aux articles 5, 6 et 7 du présent décret.