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Décret n°59-172 du 7 janvier 1959

Article 3

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Article 3

- Sont soumis à instruction mixte dans les zones réservées :

1. Les projets de travaux qui y sont assujettis dans l'ensemble du territoire par l'article 4 du décret susvisé du 4 août 1955.

2. Les projets de travaux limitativement énumérés aux articles 5, 6 et 7 du présent décret.

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Créé le 11 janvier 1959 · Abrogé le 19 décembre 2003

- Sont soumis à instruction mixte dans les zones réservées :

1. Les projets de travaux qui y sont assujettis dans l'ensemble du territoire par l'article 4 du décret susvisé du 4 août 1955.

2. Les projets de travaux limitativement énumérés aux articles 5, 6 et 7 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 janvier 1959 au jeudi 18 décembre 2003

Source : Légifrance