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Décret n°59-172 du 7 janvier 1959

Article 4

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Article 4

- L'ensemble des dispositions relatives à l'instruction mixte et notamment celles des articles 5 à 39 du décret du 4 août 1955 et celles du décret du 17 mars 1958 est applicable à tous les projets de travaux soumis à instruction mixte dans les zones réservées.

Toutefois, l'instruction mixte relative aux projets de travaux mentionnés au 2 de l'article 3 ci-dessus est faite à l'échelon local, sous réserve des dispositions suivantes :

a) L'article 10 du décret susvisé du 4 août 1955 leur est en tout état de cause applicable ;

b) L'instruction est faite à l'échelon central pour ceux de ces travaux qui intéressent le territoire de plusieurs départements.

Cette disposition n'est pas applicable aux travaux intéressant le transport de l'électricité et du gaz.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 1970 · Abrogé le 19 décembre 2003

- L'ensemble des dispositions relatives à l'instruction mixte et notamment celles des articles 5 à 39 du décret du 4 août 1955 et celles du décret du 17 mars 1958 est applicable à tous les projets de travaux soumis à instruction mixte dans les zones réservées.

Toutefois, l'instruction mixte relative aux projets de travaux mentionnés au 2 de l'article 3 ci-dessus est faite à l'échelon local, sous réserve des dispositions suivantes :

a) L'article 10 du décret susvisé du 4 août 1955 leur est en tout état de cause applicable ;

b) L'instruction est faite à l'échelon central pour ceux de ces travaux qui intéressent le territoire de plusieurs départements.

Cette disposition n'est pas applicable aux travaux intéressant le transport de l'électricité et du gaz.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 1970 au jeudi 18 décembre 2003

Source : Légifrance