Abrogé par Décret n°2003-1205 du 18 décembre 2003 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 2003
Créé le 11 janvier 1959 · Abrogé le 19 décembre 2003
- Dans les zones de 3e catégorie, les travaux visés au 2 de l'article 3 ci-dessus sont les suivants :
1. Travaux portant sur les ponts d'une portée comprise entre six et quinze mètres et franchissant les cours d'eau et canaux classés dans ces zones.
2. Travaux portant sur tous moyens de franchissement discontinus des mêmes cours d'eau et canaux tels que : téléphériques, câbles transporteurs à bennes, bacs à véhicules, rampes et cales de mise à l'eau reliées à une voie publique.
3. Travaux portant sur les barrages établis ou relatifs à des barrages à établir sur les mêmes cours d'eau et canaux.
Le présent article et notamment son 1, remplace le premier alinéa du paragraphe C. II, de l'article 4 du décret du 4 août 1955, en tant que cet alinéa prévoyait la désignation par arrêtés des cours d'eau et canaux, sur lesquels les travaux de ponts d'une portée comprise entre six et quinze mètres seraient soumis à instruction mixte.