Décret n°57-435 du 4 avril 1957

Article 3

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Article 3

Les administrations, collectivités ou établissements qui ont demandé l'insertion d'un avis reçoivent gratuitement le numéro du bulletin dans lequel a été inséré cet avis.

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En vigueur depuis le 8 avril 1957 · Dernière version le 27 novembre 2000

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En vigueur du lundi 8 avril 1957 au dimanche 26 novembre 2000

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