Créé le 8 avril 1957 · En vigueur depuis le 27 novembre 2000
Les administrations, collectivités ou établissements qui ont demandé l'insertion d'un avis reçoivent gratuitement le numéro du bulletin dans lequel a été inséré cet avis.
Décret n°57-435 du 4 avril 1957
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 27 novembre 2000
En vigueur du lundi 8 avril 1957 au dimanche 26 novembre 2000