Décret n°57-435 du 4 avril 1957

Article 4

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Article 4

Le ministre des affaires économiques et financières et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 avril 1957

Le ministre des affaires économiques et financières et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 8 avril 1957

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