A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 57-435 du 4 avril 1957
Art. 3
1 version
1 modifié
JORF n°274 du 26 novembre 2000
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-
Décret n° 57-435 du 4 avril 1957
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 57-435 du 4 avril 1957
Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-
Décret n° 57-435 du 4 avril 1957
Art. 3