Créé le 27 novembre 2000
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 57-435 du 4 avril 1957
Art. 3
Décret n° 2000-1131 du 24 novembre 2000
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 27 novembre 2000
Créé le 27 novembre 2000
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 57-435 du 4 avril 1957
Art. 3
En vigueur depuis le lundi 27 novembre 2000