Créé le 12 mars 1957 · Abrogé le 7 octobre 2004
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des affaires économiques et financières, les secrétaires d'Etat aux forces armées, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.