Abrogé par Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 7 octobre 2004
Créé le 12 mars 1957 · Abrogé le 7 octobre 2004
Le recul de l'âge limite des ouvriers de la défense nationale prévu à l'article précédent peut ne pas être accordé en cas de réduction d'effectif, résorption de surnombre, fermeture ou changement d'implantation de l'établissement employeur.