Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957

Article 7

Créé le 1 octobre 1957 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Pour la constitution initiale du corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique, il peut être fait appel aux chargés de mission du Centre d'analyse stratégique en fonctions à la date de publication du présent décret qui satisfont à l'une des conditions ci-après :

1° Etre titulaire de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public et justifier de quatre ans de services en qualité de chargé de mission au Centre d'analyse stratégique ;

2° Dans la limite de trois emplois, être âgé d'au moins trente cinq ans et justifier de dix ans de services au moins en qualité de chargé de mission au Centre d'analyse stratégique.

Les intéressés sont nommés dans les conditions fixées à l'alinéa 1er de l'article 3 ci-dessus. Ils sont intégrés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à l'indice servant de référence pour la détermination de leur rémunération à la date du 1er octobre 1957.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Pour la constitution initiale du corps des conseillers du Centre

1° Etre titulaire de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service publicet justifier de quatre ans de services en qualité de chargé de mission au Centre d'analyse stratégique ;

2° Dans la limite de trois emplois, être âgé d'au

Les intéressés sont nommés dans les conditions fixées à l'alinéa

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Pour la constitution initiale du corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique, il peut être fait appel aux chargés de mission du Centre d'analyse stratégiqueen fonctions à la date de publication du présent décret qui satisfont à l'une des conditions ci-après :

1° Etre titulaire de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration et justifier de quatre ans de services en qualité de chargé de mission au Centre d'analyse stratégique;

2° Dans la limite de trois emplois, être âgé d'au moins trente cinq ans et justifier de dix ans de services au moins en qualité de chargé de mission au Centre d'analyse stratégique.

Les intéressés sont nommés dans les conditions fixées à l'alinéa

En vigueur du mardi 1 octobre 1957 au lundi 6 mars 2006

Pour la constitution initiale du corps des conseillers du commissariat général du plan, il peut être fait appel aux chargés de mission du commissariat général du plan en fonctions à la date de publication du présent décret qui satisfont à l'une des conditions ci-après :

1° Etre titulaire de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration et justifier de quatre ans de services en qualité de chargé de mission au commissariat général du plan ;

2° Dans la limite de trois emplois, être âgé d'au moins trente cinq ans et justifier de dix ans de services au moins en qualité de chargé de mission au commissariat général du plan.

Les intéressés sont nommés dans les conditions fixées à l'alinéa 1er de l'article 3 ci-dessus. Ils sont intégrés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à l'indice servant de référence pour la détermination de leur rémunération à la date du 1er octobre 1957.