Créé le 1 octobre 1957 · En vigueur depuis le 7 mars 2006
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Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 54-729 du 10 juillet 1954 relatif aux attributions du ministre des finances, des affaires économiques et du plan concernant le commissariat général du plan ;
Vu le décret n° 57-1004 du 13 septembre 1957 portant création et suppression d'emplois au commissariat général du plan ;
Le conseil d'Etat entendu,
Créé le 1 octobre 1957 · En vigueur depuis le 7 mars 2006
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Créé le 1 octobre 1957 · En vigueur depuis le 7 mars 2006
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Créé le 1 octobre 1957 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les conseillers du Centre d'analyse stratégique sont nommés par arrêté du ministre des finances, des affaires économiques et du plan.
Ils sont choisis uniquement par voie de détachement :
1° Parmi les fonctionnaires appartenant aux corps dont le recrutement est assuré par l'Institut national du service public ;
2° Parmi les professeurs agrégés et professeurs des facultés de droit ;
3° Parmi les ingénieurs appartenant aux corps techniques dont le recrutement est en partie assuré, conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique.
Les fonctionnaires visés par les dispositions précédentes doivent justifier de trois années au moins de services effectifs dans leur corps.
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Créé le 1 octobre 1957 · En vigueur depuis le 7 mars 2006
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Créé le 1 octobre 1957 · En vigueur depuis le 7 mars 2006
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Créé le 1 octobre 1957 · En vigueur depuis le 7 mars 2006
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Créé le 1 octobre 1957 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour la constitution initiale du corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique, il peut être fait appel aux chargés de mission du Centre d'analyse stratégique en fonctions à la date de publication du présent décret qui satisfont à l'une des conditions ci-après :
1° Etre titulaire de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public et justifier de quatre ans de services en qualité de chargé de mission au Centre d'analyse stratégique ;
2° Dans la limite de trois emplois, être âgé d'au moins trente cinq ans et justifier de dix ans de services au moins en qualité de chargé de mission au Centre d'analyse stratégique.
Les intéressés sont nommés dans les conditions fixées à l'alinéa 1er de l'article 3 ci-dessus. Ils sont intégrés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à l'indice servant de référence pour la détermination de leur rémunération à la date du 1er octobre 1957.
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Créé le 1 octobre 1957 · En vigueur depuis le 7 mars 2006
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Par le ministre du conseil des ministres :
MAURICE BOUGES-MAUNOURY.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, FELIX GAILLARD.
Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN-RAYMOND GUYON.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, JEAN MEUNIER.
En vigueur depuis le mardi 7 mars 2006
En vigueur du mardi 1 octobre 1957 au lundi 6 mars 2006