Abrogé20 février 1993
Créé le 12 janvier 1956
Toute opposition pratiquée conformément au présent décret suspend la prescription applicable aux répartitions faites sur les titres qu'elle frappe.
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956
Article 35
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 20 février 1993
En vigueur du jeudi 12 janvier 1956 au vendredi 19 février 1993