Créé le 12 janvier 1956
Sont abrogés la loi modifiée du 15 juin 1872, le décret modifié du 10 avril 1873, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956
Article 40
Effets de cet article
cite
Décret 1873-04-10 Loi 1872-06-15
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 1956