Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

La Sicovam précise dans son règlement général et dans des instructions particulières les modalités suivant lesquelles sont pratiquées les procédures prévues par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 1993

La Sicovam précise dans son règlement général et dans des instructions particulières les modalités suivant lesquelles sont pratiquées les procédures prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 février 1993

Transféré depuis le samedi 20 février 1993

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 28

Source : Légifrance