Abrogé20 février 1993
Créé le 12 janvier 1956
Toute action relative à l'opposition peut être portée devant les juridictions du siège de la personne morale émettrice.
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956
Article 34
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 20 février 1993
En vigueur du jeudi 12 janvier 1956 au vendredi 19 février 1993