Abrogé20 février 1993
Créé le 12 janvier 1956
L'opposition à la personne morale émettrice est notifiée, au choix de l'opposant, par huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Créé le 12 janvier 1956
Abrogé depuis le samedi 20 février 1993
En vigueur du jeudi 12 janvier 1956 au vendredi 19 février 1993