Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Article 15

Créé le 20 février 1993

Les paiements, remboursements et délivrances de titres faits à l'opposant suivant les règles ci-dessus libèrent la personne morale émettrice envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement. Le tiers porteur au préjudice duquel ces opérations auraient été faites conserve seulement une action personnelle contre l'opposant qui aurait formé son opposition sans droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 février 1993