Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Article 4

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Article 4

L'opposition à la chambre syndicale des agents de change est notifiée, au choix de l'opposant, par huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Transféré20 février 1993

Créé le 12 janvier 1956 · Transféré le 20 février 1993

L'opposition à la chambre syndicale des agents de change est notifiée, au choix de l'opposant, par huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur du jeudi 12 janvier 1956 au vendredi 19 février 1993

Source : Légifrance