Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Article 4

Créé le 20 février 1993

L'opposition met obstacle, dès sa publicité à la négociation, à la transmission du titre ou à son inscription en compte auprès de tout établissement affilié à la Sivocam, au paiement tant du capital que des intérêts ou dividendes échus ou à échoir, ou à toute autre opération portant sur les titres eux-mêmes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 février 1993