Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Article 26

Créé le 20 février 1993

Quelle que soit la date de son opposition, l'opposant a le droit de connaître le nom et l'adresse de tout porteur actuel ou antérieur des titres frappés d'opposition contre lequel il serait fondé à exercer une action.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 février 1993