Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
Arrêté du 31 janvier 2000 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2000
Arrêté du 25 janvier 1999 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1999