Décret n°56-220 du 29 février 1956

Article 32

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Article 32

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.

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En vigueur depuis le 1 mars 1956

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 1956

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