JORF n°22 du 27 janvier 1999

Arrêté du 25 janvier 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;

Vu le décret no 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 14 janvier 1999,

Arrête :

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Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 1999, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 1996 et 1997.

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Art. 2. - Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 1996 et 1997 est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les limites ci-après :

- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 900 000 F, la décote est de 100 % ;

- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 030 000 F, la décote est de 50 % ;

- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 156 000 F, la décote est de 25 %.

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Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 56220 DU 29-02-1956 DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1999,EST FIXE A 0,27% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AUX COURS DES ANNEES 1996 ET 1997.

IL EST APPLIQUE AUX NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX DES ANNEES 1996 ET 1997 EST INFERIEURE A 1156000FRS UNE DECOTE DANS LES LIMITES SUIVANTES:

POUR LES NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX EST INFERIEURE A 900000FRS,LA DECOTE EST DE 100%,

POUR LES NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS EST INFERIEURE A 1030000FRS,LA DECOTE EST DE 50%,

POUR LES NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS EST INFERIEURE A 1156000FRS,LA DECOTE EST DE 25%.

Fait à Paris, le 25 janvier 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires civiles et du sceau :

La sous-directrice,

H. Chaubon