Les articles 2 à 11 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 sont applicables aux chefs de service et sous-directeurs du Conseil économique et social.

Toutefois, les chefs de service et sous-directeurs du Conseil économique pourront être également choisis parmi les administrateurs du Conseil économique justifiant de huit années de services effectifs, accomplis dans un emploi du Conseil économique d'un niveau comparable à celui de la catégorie A prévue par le statut général des fonctionnaires.