Décret n°56-146 du 26 janvier 1956

Article 5

Créé le 11 juin 1999

Pour les deux premières nominations à intervenir à compter de la date d'application du présent texte, la condition de huit années exigée à l'article 3 ci-dessus est ramenée à six ans.

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En vigueur du vendredi 11 juin 1999 au vendredi 31 juillet 2009