Abrogé1 août 2009
Créé le 11 juin 1999
Pour les deux premières nominations à intervenir à compter de la date d'application du présent texte, la condition de huit années exigée à l'article 3 ci-dessus est ramenée à six ans.
Créé le 11 juin 1999
Abrogé depuis le samedi 1 août 2009
En vigueur du vendredi 11 juin 1999 au vendredi 31 juillet 2009