Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 24 octobre 1956
Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment suivant les dispositions prévues aux articles 1915 à 1919 du Code général des impôts.