Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment suivant les dispositions prévues aux articles 1915 à 1919 du Code général des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 octobre 1956 · Abrogé le 25 août 2005

Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment suivant les dispositions prévues aux articles 1915 à 1919 du Code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 octobre 1956 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance