Les aspirants aux fonctions de notaire et d'huissier sont astreints à accomplir un stage et suivre un enseignement professionnel assuré, soit par des établissements publics, soit par des établissements privés. Ils doivent satisfaire à l'issue de chaque année de stage et d'enseignement à un seul examen.
L'obligation prévue à l'alinéa précédent peut être étendue par décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, à d'autres catégories d'officiers publics ou ministériels ou d'auxiliaires de justice.

Un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, déterminera l'organisation et le régime financier des établissements privés dépendant du ministère de la justice qui pourront être admis à dispenser l'enseignement prévu à l'article 1er.
Les frais de fonctionnement desdits établissements sont couverts par des subventions des organismes professionnels centraux et par les droits d'inscription payés par les clercs ne bénéficiant pas de bourses ; ces subventions constituent des dépenses obligatoires.

Un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, fixera les modalités suivant lesquelles sont accomplis les stages et subis les examens visés à l'article 1er, ainsi que la durée des stages.

Sont abrogées, à dater de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article précédent, toutes dispositions contraires à celles du présent décret.