Abrogé26 décembre 1958
Abrogé par Décret 58-1334 1958-12-23 art. 1 JORF 26 décembre 1958
Créé le 22 mai 1955
Sont abrogées, à dater de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article précédent, toutes dispositions contraires à celles du présent décret.