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Chapitre Ier : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'officiers publics et ministériels ou d'auxiliaires de justice

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Article 5

Décret n°55-604 du 20 mai 1955

Article 3

Créé le 22 mai 1955

Un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, fixera les modalités suivant lesquelles sont accomplis les stages et subis les examens visés à l'article 1er, ainsi que la durée des stages.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 décembre 1958

Abrogé parDécret 58-1334 1958-12-23 art. 1 JORF 26 décembre 1958

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au jeudi 25 décembre 1958

Un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, fixera les modalités suivant lesquelles sont accomplis les stages et subis les examens visés à l'article 1er, ainsi que la durée des stages.