Abrogé par Décret 58-1334 1958-12-23 art. 1 JORF 26 décembre 1958
Créé le 22 mai 1955
L'obligation prévue à l'alinéa précédent peut être étendue par décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, à d'autres catégories d'officiers publics ou ministériels ou d'auxiliaires de justice.