Dans les circonscriptions judiciaires auxquelles ne correspond aucune section de la liste prévue à l'article 1er du présent décret, le tribunal confie les fonctions visées audit article 1er soit à des personnes inscrites sur la section de liste d'une autre circonscription, soit à des officiers ministériels, des agréés ou des greffiers de tribunal d'instance résidant dans sa circonscription, à condition que leur inscription n'ait pas été préalablement refusée ou leur radiation prononcée à titre disciplinaire.

Les dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus s'appliquent aux officiers ministériels, agréés ou greffiers de tribunal d'instance commis en vertu de l'article précédent.