Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
Chapitre I : Dispositions générales
En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 1955
Chapitre I : Dispositions générales
Section I : Création d'un fichier immobilier
Section II : Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier
Section III : Obligations des services de la publicité foncière