Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques
En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 1955
Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques
Section I : Des privilèges
Section II : Des hypothèques
Section III : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques
Section IV : De la radiation et réduction des inscriptions