Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 5 mai 1958 LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE CIVILE INSTITUEE PAR L'ART. 33 DU D. 5522 DU 04 JANVIER 1955 EST CONFIE AUX COMPTABLES DE L'ENREGISTREMENT
Arrêté du 29 novembre 1956 NOMENCLATURE DES DEPENSES DE GESTION VISEES AU 2E ALINEA DE L'ART. 55 DU D. 5522 DU 04 JANVIER 1955
Arrêté du 9 avril 1956 CREATION ET FONCTIONNEMENT DES CENTRES SPECIAUX D'ARCHIVES HYPOTHECAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 5522 DU 4 JANVIER 1955
Met en application
Résumé du Code Civil
Le Code civil explique les droits des personnes, la protection des biens (y compris les animaux), et s'applique aussi à Mayotte avec des adaptations.
- Sans article spécifique