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Décret n°55-1202 du 9 septembre 1955

relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;

Vu le décret n° 53-735 du 10 août 1953 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 1 novembre 2005 · Dernière version le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations pour les élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Résumé. Certaines élèves dans des écoles de la Légion d'honneur peuvent payer moins cher ou même rien pour leur pension et trousseau, surtout si leurs parents sont morts en héros.

Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées :

a) Du versement de 50 % du prix de pension dans la limite de 15 % de l'effectif ;

b) Du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du trousseau dans la limite de 15 % de l'effectif.

Les filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur, de médaillés militaires ou de membres de l'ordre national du Mérite tués dans l'accomplissement de leur devoir ou décédés à la suite d'un acte de courage sont exonérées de plein droit du versement du prix de pension et du prix du trousseau.

En vigueur depuis le 1 novembre 2005 · Dernière version le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du grand chancelier dans les maisons d'éducation

Résumé. Le grand chancelier de la Légion d'honneur décide combien d'élèves peuvent être dans les écoles, et fixe les prix pour la pension et le trousseau.

Le grand chancelier de la Légion d'honneur fixe le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau.

En vigueur depuis le 1 novembre 2005

Le présent décret peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 14 septembre 1955

Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-735 du 10 août 1953, sont abrogées.

En vigueur depuis le 14 septembre 1955

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président du conseil des ministres :

EDGAR FAURE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

SCHUMAN.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

PIERRE PFLIMLIN.

Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

GILBERT-JULES.

En vigueur depuis le mercredi 14 septembre 1955

Décret n°55-1202 du 9 septembre 1955
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4