En vigueur depuis le 14 septembre 1955
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-735 du 10 août 1953, sont abrogées.
Décret n°55-1202 du 9 septembre 1955
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-735 du 10 août 1953, sont abrogées.
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En vigueur depuis le 14 septembre 1955
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-735 du 10 août 1953, sont abrogées.
En vigueur depuis le mercredi 14 septembre 1955
Source : Légifrance