Créé le 14 septembre 1955
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-735 du 10 août 1953, sont abrogées.
Décret n°55-1202 du 9 septembre 1955
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 14 septembre 1955
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-735 du 10 août 1953, sont abrogées.